Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant

Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni étudié sérieusement sa situation laquelle présente plusieurs motifs justifiant que la Cour nationale du droit d'asile lui octroie une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans son arrêt rendu le 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans son arrêt rendu le 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans son arrêt rendu 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 7 décembre 2023 et ne peut s’appliquer ; - à titre subsidiaire, si la majoration de 1,25 était maintenue, il pourrait opter pour l’application du barème

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la décision 26604/16 du 7 décembre 2023 de la cour européenne des droits de l'homme ; - la pénalité appliquée

En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

A... soutient qu’il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, que sa condamnation est contraire à l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales