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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
commune de Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit
4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 5.
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
Par mémoires enregistrés le 20 septembre 2023 et le 25 octobre 2023 (ce dernier, non communiqué), Mme B..., M.
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée par M. G : 4. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M.
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
Il ressort des indications, non contredites sur ce point, du préfet de police en première instance, que l’Algérie a, suite à la pandémie, rouvert partiellement ses frontières dès le mois de juin 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
des débits de boissons.
6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
nationale (NOR : IOMC2233564A) ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée non plus que des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour rejeter
8ème chambre
DCA_22PA03020_20221205
5 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas été produit de mémoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
Léglantier une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance devant la cour et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 19 octobre 2022 et le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Leturcq, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noûs
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités roumaines.
DCA_22PA00178_20221205
Dès lors que le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ne soulève pas de fin de non-recevoir à l'encontre de la demande présentée par M.
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B..., né en 1975, exerce en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.
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