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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
- la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation d'exploitation ; - l'autorité absolue de chose jugée revêtue par les précédents arrêts fait obstacle à ce
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son autorité hiérarchique
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 8.
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
La révision du plan d'occupation des sols de la commune de Mallemort a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 août 2008.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01497_20221216
16 décembre 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
dans cette zone proposent des contenus similaires à ceux de cette dernière ; les programmes de Radio Salam, en lien avec la culture arabo-musulmane, ne sont pas d'intérêt local.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
Mme B à déplacer son débit de tabac du ainsi que le contrat de gérance conclu entre la société MMVP et les services de l'État .
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
de Bas de Grange en méconnaissance de l'article 14 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - ce dossier ne contient pas une justification suffisante de la répartition des débits au regard des incidences
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Etablissements René Collet & Cie a été autorisée, par un arrêté du préfet du Rhône du 1er décembre 1961, à exploiter un dépôt de boues et immondices sur le territoire
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-1116 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C... n’avait pas justifié, chaque début d’année civile, d’une demande de renouvellement de son autorisation de stationnement n° 3, et qui a justifié l’annulation définitive de cet arrêté par le jugement
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
constructions existantes, ou les projets agrivoltaïques en zone A, peuvent, sous certaines conditions, être autorisés, l’implantation au sol de telles installations photovoltaïques ne pouvant être admise
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
La société Rouans Energies, filiale de la société Valorem, a déposé le 8 décembre 2017 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 octobre 2018, en vue d'exploiter un parc éolien constitué
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Sa fille, Mme D A, apportait son concours à l'exploitation seulement en qualité de salariée de sa mère et non comme exploitante.
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1.
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