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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
C... a été fixée par le rapport de carence de l’expert, non contesté, au 25 février 2019. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
, assortie des intérêts au taux légal à compter du l'arrêt à intervenir, et de surseoir à statuer sur les débours définitifs non encore connus ; 3°) de condamner la commune de Deshaies à lui verser la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00406_20231205
5 décembre 2023
que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle ne fait état que de sa première demande de titre de séjour du 14 juin 2021 et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 décembre 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire relative à son
DCA_24MA01247_20260220
Par suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de la Dracénie, tirée de l’irrecevabilité de la demande de remboursement des débours présentée par la CPAM
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2021 et le 6 avril 2022 (ce dernier non communiqué), la société Promod, représentée par Me Wallon-Leducq, demande à la cour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
Ainsi que la cour l'a précisé, l'expert relève sur ce point que dans cette falaise, sont présentes d'anciennes carrières de pierres non répertoriées, non entretenues et en état précaire dont les piliers
Juge des référés
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
Les requérantes, agissant en leur nom personnel et leur qualité d'ayants-droit de leur mère décédée, demandent à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
E G agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C G K, ainsi que sa petite fille Mme J G agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et D F, ont demandé au tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
, dont 39 021,91 euros au titre des débours exposés antérieurement à la date de la consolidation de l’état de santé de Mme A...
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
A T, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur O, M.
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
Eu égard au délai de cinq mois qui a séparé cette intervention du début des opérations de contrôle sur place diligentées dans le cadre de la vérification de comptabilité, qui s'est déroulée du 5 janvier
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
E et la CPAM du Var demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z a subi un arrêt cardiaque causé par l'obstruction de sa sonde d'intubation, avec un " no flow " de 5 minutes, documenté par la feuille d'évènement ; l'expert a conclu à une prise en charge non diligente
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
E avait été mise en œuvre dès le début de l'année 2013, elle aurait vraisemblablement permis d'éviter à l'intéressé d'atteindre le stade IV de la maladie.
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Au vu du rapport établi le 22 août 2016, la commission a estimé, dans un avis du 8 décembre 2016, que la blessure de l'uretère survenue au décours de l'intervention constituait un accident médical non
DCA_22MA01521_20240507
Par un jugement no 2006742 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
1 197 871,09 euros ou, à défaut, 80% de cette somme.
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