Par décisions du même jour, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une décision fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, d'une

A reprend en appel ses autres conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis à la juge de première instance.

A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle

Mme A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

B... qui a ainsi reçu la somme de 21 725 euros au titre de l’astreinte assortie de celle de 279, 97 euros au titre des intérêts de retard ; le versement de l’astreinte due à l’Etat est intervenu le 1er

Dendani, assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire français, de décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction

territoire français est privée de base légale ; - la décision de refus de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'annulation de la décision prononçant la révocation de M.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

non-admission dans le système d'information Schengen doit être par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l'appel de M. B : 4.

A, représenté par Me Andrivet, demande à la Cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 21PA05629 du 29 juin 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

Le requérant n’apporte en appel aucun élément de nature à infirmer cette appréciation. 4.

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision le privant de tout délai de départ volontaire ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-8 et L.

fixant le pays de destination : - elle n’est pas motivée ; - son illégalité s’infère de celle des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision