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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : Mme B... ayant déclaré, sur la base d’un faux document, être domiciliée à Noidans-lès-Vesoul, la décision attaquée n’a dès lors pas été prise sans examen de la situation personnelle
8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué soit signée ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que c'est à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
A soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des mesures de contrôle judiciaire prises à son encontre, qui font obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire
7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
Dès lors, M.
3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée dès lors notamment que n'indique pas la nationalité des salariés concernés ; - la décision a été prise au terme d'une procédure
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
Le 12 février 2021, il a saisi la commission d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Est lui refusant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01233_20230206
6 février 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - le tribunal a commis une erreur de droit en exerçant un contrôle restreint, dès lors qu'il appartient au juge, contrairement à ce qu'a jugé le
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Sur les autres moyens dirigés contre les décisions infligeant des amendes de 800 euros et de 700 euros à M. B... et à la société P’tit Ange : 9.
2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
la décision : En application des dispositions de la loi du 5 août 2021 susmentionnée, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal
4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", les décisions prises par les arrêtés des 7 juin 2023 et 13 juin 2023 obligeant le requérant à quitter le territoire français
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
obligatoire dirigé contre la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues.
DCA_21PA05995_20220609
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas en quoi les agissements de l’administration, lorsqu’ils sont pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs de
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 12 octobre 2015, mis à la charge de la fédération - association gestionnaire du CFA
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Les conclusions du contrôle ont donc été présentées à la société Team Car Repairs SA lors de cette réunion téléphonique. 12.
DCA_22NC00825_20241126
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
du 2 décembre 2019 : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation quant au choix de l'amende administrative plutôt que de l'avertissement, dès lors, d'une part, que le contrôle du 7
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