CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie, du 13 octobre 2021, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2106958 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. A, représenté par Me Miran, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision portant interdiction de retour et, à défaut, de réduire sa durée à une année ; 
 3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement contesté : 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en exerçant un contrôle restreint, dès lors qu'il appartient au juge, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, d'exercer un contrôle normal sur l'existence de circonstances humanitaires ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale car elle a été prise sur la base d'un fondement erroné ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant nigérian né le 4 mars 1989, est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale d'asile le 23 septembre 2020. Le 20 novembre 2020, le préfet de l'Isère a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Par arrêté du 13 octobre 2021, le préfet de la Savoie lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Si M. A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en raison de l'erreur commise par le magistrat désigné dans le degré de contrôle de la décision portant interdiction de retour, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le juge de première instance, n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivée en fait par la mention du maintien du requérant sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire et de l'absence de circonstances humanitaires. La durée de deux ans de cette interdiction est en outre spécifiquement motivée en fait par l'indication que l'intéressé, marié et père d'un enfant, ne justifie pas de perspectives d'intégration sociale et économique et pas davantage d'une absence d'attaches familiales au Nigéria, où réside sa famille, notamment son épouse et leur enfant. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient, qu'en ne lui permettant pas de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée, le préfet a méconnu son droit d'être entendu, tel que prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'une part, si, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, à supposer que M. A ait entendu invoquer la violation du principe général du droit européen de bonne administration, dont le droit d'être entendu préalablement à la prise d'une décision défavorable est une composante, il ne fait état d'aucun élément qui, porté à la connaissance du préfet avant que celui-ci prenne sa décision, aurait pu influer sur le sens de cette dernière. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de cette garantie. 
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire serait illégale en ce qu'elle se fonde sur la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 novembre 2020 dont il n'aurait pas reçu notification, il n'apporte aucune pièce de nature à démontrer ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu en situation irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour () ". M. A n'ayant pas exécuté l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 20 novembre 2020, le préfet de la Savoie a pu légalement décider de lui interdire le retour sur le territoire. M. A ne peut utilement faire valoir que, s'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement, c'est en toute bonne foi, en faisant seulement état de ce qu'il n'a pas reçu notification de cette décision. S'il indique que sa présence en France est rendue nécessaire eu égard à son état de santé, les documents produits ne permettent pas de l'établir. M. A, quand bien même il ne représenterait pas une menace à l'ordre public, ne peut donc se prévaloir de circonstances humanitaires. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 6 février 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,