Le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par l'intéressée, a prononcé, par une ordonnance du 17 février 2012, la suspension de l'exécution de cette dernière décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Enfin, l'article R. 522-2 du code de justice administrative exclut l'application, en matière de référé, des dispositions de l'article R. 612-1 dudit code.

troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella n'a pas

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

; 3°) d'annuler la décision du 18 août 2018 du maire de Paris rejetant implicitement son recours gracieux exercé le 18 juin 2018 contre la décision du 15 mai 2018 ; 4°) en tant que de besoin, d'enjoindre

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

B, représenté par Me Arvis, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président-directeur

- cette décision méconnaît l'article L. 216-1 du code l'urbanisme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Dès lors, le juge du fond étant le même magistrat que le juge des référés, le jugement du 2 avril 2021 a été rendu dans des conditions irrégulières. Par suite, M.

Si les requérants relèvent que cette décision de dispense est intervenue avant même l'arrêté portant prescription de la procédure de révision et s'ils soutiennent qu'elle aurait ainsi été rendue sur la

F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils , ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

comme irrecevables les conclusions de la requête dont ils étaient saisis, dirigées contre les décisions individuelles de nomination des agents inscrits au tableau d'avancement litigieux.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

B E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble

n'avait toujours pas été rendue ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis l'âge de 13 ans ; - elle est

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; () ".