En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier du 6 juin 2019 de communication des motifs de la décision contestée, que la commission de recours contre les décisions

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé par Mme C,

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.

règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait

Vu les autres pièces du dossier.

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté d’observations. Par une décision du 29 octobre 2021, M.

Il comporte donc l'énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision de remise de passeport contestée. Cette décision est suffisamment motivée. 23.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 7 août et 22 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.

Enfin, selon l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnait l'article L. 611-3 1e du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Par une décision du 31 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 6 août 2021 et 5 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme C B, représentée par Me Woldanski, demande

La requête n’a pas pu être communiquée à M. B..., dont l’adresse n’a pu être trouvée. Vu les autres pièces du dossier.   

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Aux termes, d'une part, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles