La requête a été communiquée le 10 mai 2023 à M. D, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 16 janvier 2023 à M. A, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B ont spontanément communiqué des enregistrements réalisés dans les cours de ce dernier, n'a pas, en se fondant sur ces enregistrements, manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de M.

mars et décembre 2016 utilisant les identifiants et l'adresse courriel de l'activité exercée en nom propre par M.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulouse a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'étude d'impact non communiquée aux parties et non sur le seul résumé

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Belgique y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 5.

d'une durée d'un an et la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système Schengen qui en résulte.

Toutefois, par ces communications, M.

Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023 (non communiqué) le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté de défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 20 août 2021 et le 3 juin 2022, M.