Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Les loyers perçus n'ayant pas été déclarés, une proposition de rectification a été adressée à M. C le 7 décembre 2016.

présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été adressé à Mme C le 3 août 2015 à l'adresse déclarée par cette dernière à l'ordre des médecins du département de Paris comme étant le lieu d'exercice

L. 73 du livre de procédures fiscales, du fait du défaut de dépôt de ses déclarations professionnelles au titre des années 2015 et 2016.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Cependant, par un courrier du 16 septembre 2016, le service a adressé aux deux époux, à la seule adresse située à Saint-Gratien, une mise en demeure de déposer leur déclaration de revenus de l'année 2015

la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui

Aux termes de l'article L. 12 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. / Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le

C..., par deux courriers en date du 1er août 2016, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune et des amendes pour non-déclaration de comptes à l'étranger prévues

de son ancienne épouse, se bornant à faire référence au fait qu'il aurait déclaré une nouvelle adresse aux services fiscaux depuis 2016.

exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, l'activité ne peut être regardée comme occulte ;

A, a été présenté et déposé le 18 mai 2018 à son adresse personnelle située 6 rue des Culquoilés, à la Flotte en Ré, et que l'accusé de réception est revêtu d'une signature manuscrite.

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS