B..., représenté par Me Moreau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la commune de Palaiseau s’est opposée à la déclaration préalable

de l'intéressé.

Par un jugement du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a jugé que les conclusions indemnitaires étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, qu'il n'y avait plus

G... tendant à ce que les pièces nos 21 à 27 qu’elle a produites soient écartées de la procédure ; à défaut, d’écarter les pièces postérieures à la date du 19 mars 2019 produites par l’intéressé ; 5

le juge. 4.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

B... pour faire appel du jugement attaqué doit être écartée.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

C expose que l'administration, après avoir vainement intenté à son encontre une action en comblement de passif à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GS2D afin de

Par un jugement n° 1801523 du 22 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul

Au demeurant, il résulte de l'instruction que le changement d'adresse du siège social n'a été déclaré au greffe du tribunal de commerce que postérieurement à la notification de l'avis de vérification et

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SA Alpira et d’un contrôle des déclarations de revenus de l’intéressé, l'administration fiscale estimant que les dividendes étaient imposables en 2012

Dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2012, M.

les vices de la décision de non-opposition à déclaration préalable relevés par ce jugement, il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité de la décision de

A C une somme de 600 285,56 euros, avec intérêts à compter du 30 janvier 2021 et capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'annulation, par deux jugements des

de résultats n'est pas justifiée dès lors que l'administration a adressé l'avis de vérification avant l'expiration du délai de trente jours, prévu pour déposer sa déclaration ; - s'agissant des intérêts

Il résulte de l'instruction, notamment du contenu de la déclaration de revenus souscrite par M.

Le procès-verbal d'ouverture des plis contenant les candidatures du 18 février 2021 mentionne la présence, dans le pli présenté par la société, de l'ensemble des certificats de déclarations fiscales et