D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La-Garenne-Colombes s'est opposé à leur déclaration préalable portant

Aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité

dommages, font obstacle à ce que l'assuré perçoive une indemnité en l'absence de déclaration de sinistre, ou bien tant que celle-ci n'a pas été notifiée à l'assureur. 5.

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016. ".

La société TEM industrie, détenue à 100 % par la SAS TEM Holding et dont la gérance est assurée par M.

contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 27 octobre 2021 de non opposition à la déclaration

R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ». 4.

, sur les dividendes distribués à l'un de ses associés, et a déposé une déclaration rectificative.

Le 16 septembre 2019, l'unité de méthanisation de la société Ecobiommana a de nouveau été déclarée et une preuve de dépôt de cette déclaration lui a été délivrée le même jour par le préfet du Finistère

Toutefois, la requérante n'établit pas la réalité de telles opérations triangulaires alors que les déclarations d'échanges de biens qu'elle a remplies n'en font pas état.

hors de cause la SA SMA ; 2°) d'ordonner que les opérations d'expertise prescrites l'ordonnance du 18 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne soient déclarées

deux ans après le début de ses relations commerciales avec ces sociétés ; ainsi, la société ne peut être regardée comme ayant pris les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées d'elle pour s'assurer

changement des circonstances " inclut le cas où, en raison d'une nécessité impérieuse affectant le principe même de la séparation des pouvoirs, comme en l'espèce, une disposition législative déjà déclarée

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises

Par un courriel du 12 juin 2017, la société Transfensch en a informé la commune d'Hayange qui a alors déclaré le sinistre à son assureur, la SMACL.

B a déposé une déclaration préalable pour installer une clôture au 2 rue de l'Eglise à Vismes-au-Val. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.

C et Mme B ont déposé une déclaration préalable pour installer une clôture au 5 rue de Morival à Vismes-au-Val. Par un arrêté du 11 juillet 2019, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M.