D E a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

F A et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société, le foyer fiscal de M.

A à des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du

Par un arrêt n° 21LY01558 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit de 719 euros les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. et Mme C au titre

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

C est le gérant et associé à hauteur de 99 %, l'administration fiscale a assujetti le foyer de ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des

sociales, et de contribution sur les hauts revenus auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013.

B A et Mme D C, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'il formait avec son épouse au titre des années 2012 et 2013.

cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ".

, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à la charge de cette société, ce que prive de base légale la retenue à la source en litige ; – elle a bénéficié

A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté, d'une part, le paiement des charges du régime social des indépendants (RSI) par la société, charges qui relevaient

, ne peut être regardée comme ayant été désinvestie des bénéfices sociaux de la société.

Il y a lieu par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par l'Eurl Toanui Pearls Tahiti tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge

dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des contribuables des sommes de 53 500 euros et 43 532 euros, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M.