de justice administrative.

La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. " 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

toutes les actions en ce sens, notamment auprès des collectivités publiques, administrations, associations et de toutes les personnes physiques ou morales et, le cas échéant, ester en justice, - d'obtenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil régional chargeant son président de défendre dans la présente instance ; - la décision contestée est

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, un mémoire de production de pièces enregistré le 3 octobre 2022 et une mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2022, la société par actions

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée

pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'un montant total de 40 000 euros.

de ses actions de formation.

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

administrative et les entiers dépens s’il en est.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ; / 4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ; () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.