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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
de congés de maladie dont elle a bénéficié, après déduction de 73 jours représentant le dixième de la durée normale de son stage.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00628_20230125
25 janvier 2023
S'il est ainsi établi qu'à compter de 2013, Mme B a connu des conditions de travail difficiles, il ressort toutefois du rapport d'examen psychiatrique établi le 5 janvier 2017 par le Pr G, expert près
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
applicables aux congés de longue maladie ; () ".
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
En vertu de l'article 15 du même décret, toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret est accordée dans les conditions prévues à son chapitre Ier. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02169_20251007
7 octobre 2025
d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
B soutient que, parmi les missions qui lui ont été confiées figurait l'entretien de sanitaires publics attenants au local des jardiniers et qu'une telle mission ne pouvait être légalement confiée à un
DCA_21NT00331_20220712
12 juillet 2022
Dans ces conditions, la maladie de M. B doit être regardée comme présentant un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. 5. En second lieu, si la dégradation des conditions de travail de M.
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision contestée, qui doit être regardée comme le refus de renouvellement d'un congé de longue durée entraînant un placement en congé maladie ordinaire, à plein
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 6.
ORCA_23MA01890_20240320
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
pour être placée en congé de longue maladie.
Juge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
de délai ne puisse être opposée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». 7.
5ème chambre
DCA_21VE03025_20240325
25 mars 2024
D a été de nouveau placé en congé de maladie à compter du 26 février 2019 et que, dans ce contexte, la commune de Neuilly-sur-Seine lui a transmis, le 18 mars 2019, un dossier de demande de congé de longue
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