dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner

B A, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Une mise en demeure a été adressée le 12 septembre 2022 à M.

son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

fixé.

dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner

en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré () ".

mis à même de faire valoir ses observations et en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne procède pas à l'examen

Après la découverte d'infiltrations en cours de chantier, la société Alpha Services a été mise en demeure par le maître d'ouvrage délégué d'y remédier à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 19 février

Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Vray représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

en demeure par un arrêté du 25 juin 2020 d'en faire cesser la mise à disposition à des fins d'occupation dans un délai de trois mois.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,(), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4

la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, et que cette dernière lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse

Par une lettre du 12 janvier 2026, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai de quinze jours, des observations.

L'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure.

Les intéressés et leurs enfants s’étant maintenus dans le logement après expiration de la convention de mise à disposition, la commune les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai d’un mois

, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023, à 12 heures.

L'injonction prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les locaux () à disposition () est redevable d'une