17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

/Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L

La société Baudin Chateauneuf sollicite le versement de la somme de 141 390,72 euros HT prévue dans son devis n° 11 C et correspondant aux frais complémentaires associés à la prolongation du délai global

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

de ce projet serait couvert par la dérogation prévue au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues

L'article 4.1 du CCAP, dont les dispositions remplacent celles de l'article 28 du CCAG, prévoit que la date de départ du délai d'exécution est fixée par ordre de service, que la fin effective des travaux

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la collectivité de Corse ne pouvait recourir à la procédure de modification prévue au I de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités

L'article 5-8 de ces même conditions stipule : " A compter de l'émission d'un avis de litige par l'Acheteur ou le Factor, l'Entreprise dispose, pour sa part, d'un délai maximum de trente jours calendaires

de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales et a pu interrompre valablement les délais de prescription.

aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts.

21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration

Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / () ".

Soufflet qui a placé ce dividende sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a déduit de son bénéfice imposable la somme comptabilisée au compte

Aux termes de l'article 145 du même code : "1.

Aux termes de l'article 145 du même code : "1.

D'autre part, l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui