Elle a ensuite obtenu la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable du 24 juillet 2019 au 13 novembre 2019, en raison de l'état de santé de son époux.

Le 23 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées.

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 de la préfère de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sa prise en charge médicale consiste en un traitement médicamenteux et notamment d’antidiabétiques et un suivi médical régulier.

Il bénéficie d'une prise en charge préventive médicamenteuse et d'un suivi médical.

sanitaires en Irak mais qui ne suffisent pas non plus à justifier que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge dans son pays.

Le requérant verse au dossier deux courriers des laboratoires fabriquant ces médicaments, indiquant qu'ils ne les commercialisent pas au Bangladesh.

fréquentes de décès brutal non accidentel chez les jeunes adultes, avec un risque accru chez les femmes enceintes pour lesquelles les doses de médicaments étaient diminuées, ce qui justifiait les alertes

Tharelène, Xanax et Janumet ne sont pas disponibles dans son pays d'origine et ne figurent pas non plus sur la liste des médicaments essentiels en République du Congo qu'il verse au dossier.

B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas méconnu ces dispositions. 5.

pour le traitement d'une maladie respiratoire ne figure pas sur la " liste des médicaments essentiels ", n'est pas reçue dans le cadre de l'aide humanitaire et ne peut pas lui être délivré.

A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales le 20 février 2017.

Diclofenac, médicaments composant le traitement de M.

Pour les mêmes raisons, l'intimé n'est pas non plus fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde en première instance : 2.

B n'a produit aucune décision de non opposition à déclaration préalable.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision litigieuse non plus que des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour