Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 7.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

concernant un secteur territorial ne dépendant pas de son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite

du contrat de travail de Mme B, salariée protégée et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019 et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique

Par une lettre du 20 octobre 2020, ce salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, qui a d'abord été implicitement rejeté, puis, par une décision

Par une lettre du 20 octobre 2020, ce salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, qui a d'abord été implicitement rejeté, puis, par une décision

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Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement

Par une décision du 4 janvier 2021, la ministre du travail a, par son article 1er, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme B, par son article 2, annulé la décision de l'inspecteur

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

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