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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
- la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête par ordonnance sans avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
S'agissant des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé : 16.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
L'expert estime que ces carreaux " sonores " présentent un décollement entre le carrelage et le film de colle.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 11.
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Lommoye, représentée par Me Carton de Grammont, de la Selas DS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Nord l'a mise en demeure de lui communiquer des bons de commande accompagnés d'échéanciers au 31 mai 2019, alors qu'il s'agit d'une prescription complémentaire qui ne peut être édictée par une mise en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la SA Madina, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la société Le Pacte Constructions, représentée par la Selas Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 3.
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Mme A... a obtenu un permis de construire et une déclaration d’achèvement et de conformité de ces travaux a été reçue par la commune de Loriol-du-Comtat le 2 mars 2022.
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
Sur la régularité des ordonnances attaquées : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Le projet litigieux prévoit, ainsi qu'il a été dit, la démolition de constructions existantes ainsi que l'édification de deux immeubles d'habitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
de ne pas avoir évoqué dans ce même descriptif la démolition du mur.
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition
DCA_23BX01455_20251204
B... pour la démolition d’une habitation et la construction d’une nouvelle maison sur un terrain situé 2 rue des Ecureuils, ainsi que la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le maire a refusé de retirer
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