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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
L'UECM a alors déposé une demande de permis de construire modificatif le 17 août 2020, qui a été rejetée par un arrêté du maire de Creil en date du 27 août 2020 pris au motif de ce que les modifications
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () ".
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C de la société Geomap avait pris fin. 5.
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
une demande de dérogation " espèces protégées " en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre en demeure ces sociétés de déposer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Il est toutefois constant que la TVA dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
S'agissant de la " pénalité " pour les travaux de pose/dépose LTV en régie : 30.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
14 novembre 2019 par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de condamner la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
conventionnelle supérieure à 162 000 euros au titre de l’année 2021 sur les ventes de l’endoprothèse Zenith Branch, a déchargé la société Cook France de la somme de 208 191 euros, avec intérêts au taux légal
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
A, le 19 septembre 2019, de sa demande de prime à la conversion.
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
du seuil légal des amplitudes horaires et/ou de la durée quotidienne du travail, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019.
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
Ces éléments sont significatifs et permettent de caractériser un manquement de la société Back Europ France à ses obligations légales en matière de délais de paiement.
Juge des référés
ORCA_24BX00512_20240725
25 juillet 2024
S'agissant de la mesure d'éloignement : - elle est privée de base légale compte tenu des illégalités affectant le refus de séjour ; - elle a méconnu du droit d'être entendu ; - elle est entachée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
Détermination des prix de règlement. Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. 11.22.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
C a déposé le 15 octobre 2020 une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une construction à usage de logement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour décider, par l'arrêté qu'il a pris le 13 octobre 2020, la déconstruction partielle immédiate de l'immeuble, " comprenant la dépose de toute partie menaçant de
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
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