les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ".

et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. () ". 5.

La clôture immédiate de l'instruction a été fixée le 25 octobre 2022 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2025 à 12h00.

Par courriers des 10 et 24 juin 2020, le CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle due par la société Cook France en raison du dépassement du seuil des ventes fixé conventionnellement à 61 368,14

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2024, par ordonnance du même jour.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ».

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Par ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2025.

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé

Par un arrêté du 16 avril 2024, le président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 28 décembre 2023

, et de fixer ce dernier montant à la somme de 246 742 euros. 3.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

et 8 février 2016, le requérant n'a déposé aucun rapport d'expertise.