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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00433_20250425
25 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
lors de sa prise en charge par l'hôpital.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d’ordonner une expertise en vue de déterminer si une faute a été commise par le centre hospitalier de Périgueux lors de la prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un système de détection à l'efficacité éprouvée permettrait de détecter 100 % des oiseaux autour des turbines, et donc d'éviter une collision par arrêt
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
C B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Le site a été équipé de deux détecteurs en canopée à une hauteur d'environ 40 mètres sur les zones nord et sud du projet, permettant ainsi de détecter les chauves-souris dans un rayon d'une cinquantaine
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Cette irrégularité a privé M. et Mme L... d’une garantie et été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’autorisation contestée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
territoriales, faute d'avoir installé des filets de sécurité et engagé des travaux de purge de la falaise, et d'autre part, de la méconnaissance de son obligation d'entretenir un élément de son domaine privé
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; - d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 ; - d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois à leur verser la somme totale de 31 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise
1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
Il résulte donc de l'instruction, et notamment du rapport précité, qu’en dépit des engagements alors pris par les exploitants en termes d’amélioration des techniques de détection des vols, et des prescriptions
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
désistement ; la demande de maintien de sa requête au fond n'est pas parvenue au tribunal administratif de Caen du fait d'un dysfonctionnement de la messagerie électronique de son conseil qui n'a été détecté
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté pris le 28 décembre 2022, le préfet de l'Aveyron a accordé l'autorisation environnementale à la société V'éol pour ce parc éolien.
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête était privée d’objet avant même son introduction ne peut qu’être écarté. 3.
ORCA_25VE02517_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est atteinte d’une cirrhose du foie consécutive à une infection au virus de l’hépatite C détectée en 2017 et bénéficie pour la prise en charge de cette pathologie
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