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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables ; - les décisions individuelles contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables ; - les décisions individuelles contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un jugement n° 2006974 du 12 janvier 2023 dont le syndicat mixte interjette appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 février 2020 ensemble les décisions rejetant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un jugement du 17 septembre 2021, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B a présenté deux extraits d'acte de naissance établis le 30 juillet 2001 au nom de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
contestée, ces données ne pouvaient plus être conservées ni utilisées ; - la décision méconnait les articles L. 811-2, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est donné acte de ce désistement. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit. Il en va de même du moyen de la dénaturation dont serait entaché le jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de fichiers non transmis représentant 1,30 TO.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2101783 du 4 juillet 2022, dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de mettre en œuvre un pouvoir dont il ne dispose pas, l’association requérante n’a pu que susciter une décision ne faisant pas grief et n’étant donc pas susceptible de recours ; - les moyens soulevés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
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