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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du délai d'appel ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à sa demande ; la commune ne saurait se prévaloir des stipulations figurant dans l'article du contrat relatif aux déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de celles-ci sur les déclarations fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Badeyloc a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, et jusqu’au 31 août 2016
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon les requérants, les revenus locatifs litigieux figurent dans la rubrique de leurs déclarations fiscales intitulée " Income from land and property abroad ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le montant du bénéfice imposable de l'exercice clos en 2013 de la SASU Management et Finances a été déterminé conformément à sa déclaration fiscale déposée auprès de l'administration fiscale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon la déclaration préalable de travaux du 27 avril 2015 et la déclaration d’aliéner du 5 octobre 2015, les travaux envisagés avaient pour objet de créer trois appartements de deux pièces impliquant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Parallèlement, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la déclaration fiscale de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Etats membres de l’Union européenne et, ce faisant, de lutter contre la fraude fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fiscales et distincte de la déclaration d’ensemble des revenus de M. et Mme A....
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
valant mention expresse en application de l'article 1727 du code général des impôts, informé l'administration fiscale lors du dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2013, 2014 et 2015 que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SCI Grimmo 2 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, l'informant du contrôle de l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et prévoyant une première intervention le 23 octobre 2012 au bureau
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