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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT01494_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2401478 du 16 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de provision.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00409_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00410_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00415_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
cette ordonnance du 14 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par le département de la Haute-Vienne ; 3°) de mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - l'ordonnance n'a pas retenu le caractère non sérieusement contestable en son principe ; - les demandes de provisions sollicitées sont sérieusement contestables et le calcul effectué
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de provision et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue notamment de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 160
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande de provision présentée par la SNCF Réseau devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
D'une part, le juge des référés saisi d'une demande de provision, qui ne statue pas en urgence, ne peut décliner la compétence de la juridiction sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une décision n° 455899 du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 10 août 2021, en tant qu'elle statue sur la demande de provision de Mme F au titre de ses dépenses de santé futures
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... présentée devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la demande de provision dans l’attente de l’issue des expertises menées en exécution de l’ordonnance n° 2407837 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C relève appel, le juge des référés a rejeté ses demandes. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. A l'appui de sa demande de provision, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a informé la juridiction qu'elle ne s'opposait pas à la demande de provision de M. C.
Source officiellePage 10 sur 2502