Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

social et économique a été régulière.

social et économique quant au projet de licenciement ; or, la société n'a pas joint à sa demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de la réunion, en méconnaissance de l'article R. 2421-10

social et économique d'établissement et du comité social et économique central () ".

social et économique () ". 26.

la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique.

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 7.

; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020 sous le n° 20MA01763, l'institution de gestion sociale des armées, représentée par Me Meridjen, demande à la Cour : 1°) d'annuler

social et économique.

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

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A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises

aux élections du comité social et économique (CSE).

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique