de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat " les entiers dépens,

9 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a procédé à la liquidation partielle de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, et de mettre à la charge de l'Etat

la commune devant la Cour.

à intervenir, et à compter du 3ème mois sous astreinte de 40 euros par jour de retard, de procéder au versement des nouvelles bonifications indiciaires ; 5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme

Par suite, dès lors qu'il avait une chance sérieuse de bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire, M. A est fondé à demander une indemnisation à ce titre. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M.

si l'annulation est prononcée pour un motif de forme, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros

Par un jugement n° 2214214 du 4 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 du ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports portant radiation des cadres et admission

Il y a donc lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon. Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 6.

Par un jugement n° 2200277, 2200279 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B, représentée par Me Iglesias, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17

C fait appel du jugement du 3 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à sa demande, prononcé l'annulation de la décision de révocation du 29 mai 2018 et enjoint au président de la

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de

Par une requête n° 24PA05528, enregistrée le 31 décembre 2024 et un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer, demande à la cour de prononcer

Par une requête n° 25PA00006, enregistrée le 2 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer, demande à la cour de prononcer