Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code alors applicable : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

à demander une indemnisation au titre d'un préjudice d'agrément. 21.

R. 122-21 du code de l'environnement, distinct de celui qui a instruit la demande.

Toutefois, dans ses écritures devant la Cour, Mme B a elle-même fait valoir que sa situation était régie par le droit antérieur à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir l'article 57 de

à chacune des personnes physiques intimées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale () ". 23.

méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de M.

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites