- en tout état de cause, la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive

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Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2021, le 16 novembre 2021 et le 7 janvier 2022, la SARL Van Thiel Gérance France, représentée par Me Luciani, demande

Le ministre fait toutefois valoir en appel que les impositions en cause sont bien fondées sur le fondement du 1 de l'article 206 du code général des impôts, après avoir sollicité une substitution de base

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 25 mai 2023 et le 4 décembre 2023 la société Vivendi, représentée par Mes Austry et Bussac, demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la SARL Loon-bâtiment, représentée par Me Gys, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

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B n'a pas informé le préfet de police, dans ses observations en réponse du 24 octobre 2019, du changement d'exploitation envisagé, le changement de dénomination et la différence de forme juridique dans

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mai 2021 et le 13 juillet 2022, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

administratif, ils sont fondés, pour demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige, à se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures

Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 et régularisée le 3 février 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2022 et non

lieu, rejeté les demandes présentées par la société Dalkia sur le fondement de la garantie décennale, a, en troisième lieu, rejeté les demandes présentées par cette société sur le fondement de la responsabilité

Par un jugement n° 1901495 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M.

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