indemnités kilométriques versées à M. et Mme B doivent être admises en déduction de ses résultats imposables ; - les sommes inscrites au crédit de comptes-courants d'associés correspondent à des dettes

contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

A a en outre reconnu les distributions de revenus réalisées par la société à son profit, en sa qualité de gérant, et les époux A ont déposé des déclarations de revenus rectificatives dont les éléments

Cette motivation circonstanciée ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation des époux A.

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition à l'encontre des époux F : - la proposition de rectification adressée aux requérants n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance

Les époux A ont déposé le 17 novembre 2015 auprès de la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) un dossier ayant pour objet de régulariser leur situation fiscale et comprenant

indépendant est erronée en tant qu'elle excède 4 500 euros ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée, au regard des agissements du comptable de l'EURL A Financement et dès lors que les époux

Le 30 septembre 2011, Mme B C et son époux ont créé la SCI Les Châtaigniers, devenue par la suite la SARL Les Châtaigniers puis la SARL Elan Jump and Co, ayant notamment comme objet, d'une part, l'achat

de prêts ou d’acomptes ; - le versement des 70 000 euros litigieux n’a eu aucune influence sur les capitaux propres de la société et son résultat imposable puisqu’il a eu pour effet de diminuer la dette

B... est l’associé unique et le gérant, les époux B... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017, à l’issue duquel ils ont été assujettis

Une proposition de rectification du 22 janvier 2019 leur a été notifiée au titre de l’année 2016, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet G..., dont chacun des époux

justifiées par des factures de matériels nécessaires à l'activité de la société ; - seule la SARL ACM Bois est débitrice des rappels de TVA collectée sur l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; la dette

contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette