conseiller référendaire, Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M.

situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution a confirmé les mesures recommandées au motif que la Caisse n'apportait pas la preuve que la vente du bien immobilier serait de nature à apurer les dettes

X... ouvert dans ses livres et, la seconde, deux créances, l'une de 426 941 francs, pour avoir payé, en tant que caution, une dette des époux X..., et l'autre de 700 188,48 francs, montant en principal

l'article L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'échec d'un plan conventionnel de règlement de leurs dettes

; que les époux I... ont reconventionnellement demandé la restitution de la somme de 53 000 francs ; que les époux D... ont opposé la compensation entre les sommes dues ; Attendu que, pour décider

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1997) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie, alors, selon le premier moyen, que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

X... la somme de 241 438,66 euros qu'elle s'était appropriée indûment et, d'autre part, a prévu une disposition réactualisant la dette des époux X... à l'égard de la banque en disant que "les époux X.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble La Caravelle, les conclusions de M.

-22 du code monétaire et financier pour demander que le Crédit mutuel soit déchu du droit aux intérêts sur sa créance ; mais qu'il ressort des pièces du dossier que la dette des époux Alain et Jocelyne

du 13 novembre 1980, la société Lespagnol ait stipulé au profit de la société BHE, sa créancière, et que la société Saint-Pol, promettante, se soit engagée à cautionner à l'égard de la société BHE la dette

A..., les parties ont résilié la location-gérance du fonds, en précisant que la somme de 100 000 francs serait conservée par les époux Z... en paiement des dettes des époux X... à leur égard, notamment

, qui a consisté à rassembler l'ensemble des dettes des époux Luc X... sur un seul compte, et à solder indistinctement cette dette globale par l'apport en capital de deux prêts, et le solde créditeur du

de son action en responsabilité, aux motifs que le préjudice dont elle demande réparation correspond à la somme qu'elle a accepté, par la transaction, de tenir désormais pour le montant total de la dette

des époux, présentes et futures » ; que cette disposition ne distingue pas la nature des dettes des époux : qu'ainsi, les dettes personnelles de feu M.

(la Caisse) a consenti, le 18 juillet 1994, à M. et Mme X... un prêt de restructuration garanti par diverses sûretés ; que ce prêt a été imputé par la Caisse pour solder tout ou partie d'autres dettes

[T] la somme de 241 438,66 euros qu'elle s'était appropriée indûment et, d'autre part, a prévu une disposition réactualisant la dette des époux [T] à l'égard de la banque en disant que 'les époux [T]

ses deux branches, sans fondement; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les dettes

toutes les dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte

résulte de l'expertise qu'à l'époque de la vente ce droit valait environ 25 000 francs, qu'il convient donc de dire qu'à défaut de disposer aujourd'hui d'un de droit de plantation portant un hectare, la dette