Elle soutient que : - la dette de la SPL Tamarun n'est pas non sérieusement contestable ; - s'agissant de la demande provisionnelle d'indemnité d'occupation, elle a payé le 23 janvier 2024 la redevance

Elle soutient que : - la dette de la SPL Tamarun n'est pas non sérieusement contestable ; - s'agissant de la demande provisionnelle d'indemnité d'occupation, elle a payé le 23 janvier 2024 la redevance

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 13.

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

Il appartient à l'autorité administrative qui a prononcé la résiliation et, en cas de litige, au juge du contrat de déterminer les créances et les dettes trouvant leur cause dans les stipulations de ce

de mise en œuvre du contrôle informatisé en ce qui concerne le logiciel Emmy ; - les écarts entre la liasse fiscale et la comptabilité sont infimes ; - la compensation entre les créances et les dettes

B détenait dans ses écritures à la société NEI n'a pas fait peser sur elle une nouvelle dette ; - le taux de 4,80 % qu'elle a utilisé pour déterminer le montant des intérêts d'un prêt que lui a consenti

justifiées par des factures de matériels nécessaires à l'activité de la société ; - seule la SARL ACM Bois est débitrice des rappels de TVA collectée sur l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; la dette

assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2017 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts en son article 1er , a mis les frais d'expertise qui avaient été taxés et liquidés

D'autre part, ils n'établissent pas que les trois sommes en cause correspondent au remboursement d'un emprunt en se bornant à produire une reconnaissance de dettes sous seing privé et non datée.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique