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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
30 %), la commune de Pierrefeu-du-Var et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 26 613 228 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler directement aux deux subrogés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 22.1 du cahier des charges, annexé au contrat de concession précité : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'Audincourt ne peut s'exonérer en prétendant que la présence d'un socle de poteau au sol n'avait rien d'anormal sur un trottoir dès lors que la configuration des lieux le jour de l'accident était différente
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
six sièges à pourvoir, deux sièges étant attribués au syndicat FSU - CGT et un autre à l'alliance SNISPV/UNSA/CFTC/CFE, ces organismes ayant recueilli, respectivement, quarante, trente-six et vingt suffrages
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exercer son travail dans de mauvaises conditions d'hygiène, et s'est livrée à des agissements fautifs à l'encontre de celle-ci conduisant à la dégradation de ses conditions de travail ; - elle est subrogée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exercer son travail dans de mauvaises conditions d'hygiène, et s'est livrée à des agissements fautifs à l'encontre de celle-ci conduisant à la dégradation de ses conditions de travail ; - elle est subrogée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exercer son travail dans de mauvaises conditions d'hygiène, et s'est livrée à des agissements fautifs à l'encontre de celle-ci conduisant à la dégradation de ses conditions de travail ; - elle est subrogée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte d'ailleurs de l'instruction, notamment des différents courriels adressés au rectorat et au médiateur de l'éducation nationale en 2015, 2017 et 2021, que Mme B a indiqué expressément son refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » et, d’autre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la subrogation de la CPAM : 22.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
travaux est intervenue le 25 septembre 2007 et la société Generali Iard avait donc jusqu'au 25 septembre 2017 pour exercer son recours à l'encontre de la société Ixo, en admettant qu'elle ait été subrogée
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L.2121-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
H D de 80 % ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes qui lui ont été allouées en réparation de ses différents préjudices ; 5°) de rejeter les demandes présentées par les autres demandeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
par cette commune, que son maire avait reçu habilitation pour la représenter à l’instance et que la société caisse de réassurance mutuelle agricole du centre Manche, assureur de la commune, était subrogée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il évalue ainsi la différence entre les revenus qu'il aurait dû percevoir et les indemnités perçues à hauteur de 2 300 euros net par mois.
Source officiellePage 10 sur 19