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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Toutefois, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
En outre, dès lors que la circulation du personnel, qui peut accéder à ces différentes surfaces, et ses relations avec la clientèle, qui n'a accès qu'à la surface de vente, peuvent favoriser les interactions
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
DCA_23TL01335_20241203
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.
DCA_23NT02145_20241018
DCA_23NT02147_20241018
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
plus de ventes de gros équipements réalisées par l'intermédiaire d'appels d'offres et moins de ventes de pièces détachées et de petits équipements, ce qui ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction s'agissant
DCA_21PA06439_20230301
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
de l'article 31 du code général des impôts ; - ils ont pris toutes les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
lequel les préfets de la Loire et du Puy-de-Dôme ont porté modification de l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
répartition des ventes ne seraient pas représentatifs de l'activité de l'EURL Saveur des Anges au cours de la période estivale.
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
S'il est constant que la vente la fabrication et la vente de pains ainsi que de pâtisseries peut s'effectuer dans différents types de commerces relevant de réglementations et de modes de fonctionnements
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
Eu égard à la nature différente des biens, l'administration a pu retenir, pour déterminer la valeur d'acquisition du garage, une méthode différente de celle retenue pour déterminer celle des deux appartements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
et la valorisation des vignes de 3 657 000 euros, soit une valeur nette de 2 943 000 euros et un abattement de 15 % qui s’élèverait à 441 000 euros ; - concernant le calcul de la plus-value, doivent venir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.
DCA_21LY02547_20230713
par différence avec le prix du terrain évalué selon la méthode comparative et le prix de vente du lot, et, compte tenu de ces éléments, la plus-value nette imposable afférente d'une part à la construction
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
L'EURL Moto Meca Scoot, qui avait pour activité l'achat, la vente et la réparation d'automobiles, de motocyclettes et de pièces détachées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette
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