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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 août 2015 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, valant division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de non opposition à une déclaration de division en vue de construire déposée le 26 mai 2023 pour un terrain situé 1136
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A à effectuer de multiples déplacements professionnels dans tous les pays couverts par la division Europe, ont consisté, pour le compte de la SAS VEE, à définir la stratégie et à animer cette division,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette servitude était dès lors directement opposable à la demande en litige de division de l'unité foncière appartenant à M. et Mme A B. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’association Cil Diffusion, dont M. A... est le président, a également fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 15 mai 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., si l’entreprise n’a pas l’obligation de procéder elle-même à la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, elle doit mettre à disposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du projet dénommé " High Play " visant à développer un logiciel de capture et de diffusion de concert gérant les droits de diffusion, il résulte du rapport d'expertise que plusieurs acteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans ces conditions, l'épreuve d'exposé-discussion à laquelle s'est soumise M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ce régime étant que l'acquisition initiale du terrain n'ait pas ouvert droit à déduction pour l'acquéreur assujetti, ce qui ne peut être remis en cause en fonction de la date de réalisation de la division
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision du 24 août 2020, le maire d’Epinay-sur-Orge s’est opposé à la demande de déclaration préalable sollicitée par la SARL Landes de Rosey le 30 juillet 2020, afin de procéder à une division
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à associé unique H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, compte tenu des consignes sanitaires nationales strictes en vigueur à l'époque et de leur diffusion à l'ensemble de la population, Mme
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le 2 octobre 2017, d'un message électronique à la psychologue régionale sollicitant son soutien en raison du harcèlement moral dont il s'estimait victime de la part de deux cadres du service et sa diffusion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 27 mai 2021, après la diffusion dans ce cadre de propos considérés comme polémiques, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Blanquefort s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 janvier 2020 par la société JCouderc pour la division
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit les conditions dans lesquelles est autorisée la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique :
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