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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01297_20221123
23 novembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa
ORCA_22PA02350_20220928
28 septembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04871_20230303
3 mars 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A..., associé unique, lesquels n’ont pas été retracés dans la comptabilité de ladite société et étaient sans lien direct avec son activité.
9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ils n’avaient pas leur résidence fiscale en France pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, la décision du 28 septembre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon vise les textes applicables notamment la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ainsi que les avis rendus
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
A E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
financier du CHOG faisant état des paiements réalisés directement auprès de la société Fosevel Agintis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
du représentant du pouvoir adjudicateur, sous peine de bloquer le processus d'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; le groupement GTA/CTA/STA a uniquement adressé le projet de décompte
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
encontre, laquelle a été annulée uniquement pour un motif de forme tenant à son insuffisante motivation.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
En défense, la CANOL n'apporte aucun élément permettant d'établir que le surplus de ces charges ne serait pas directement et uniquement exposé pour les besoins de ce service public.
Juge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA00383_20240704
4 juillet 2024
A a été rejetée par le directeur général de l'OFPRA le 24 juillet 2023 comme étant irrecevable.
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
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