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5 711 résultats pour « directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01297_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02350_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04871_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., associé unique, lesquels n’ont pas été retracés dans la comptabilité de ladite société et étaient sans lien direct avec son activité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05398_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ils n’avaient pas leur résidence fiscale en France pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02203_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, la décision du 28 septembre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon vise les textes applicables notamment la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ainsi que les avis rendus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

financier du CHOG faisant état des paiements réalisés directement auprès de la société Fosevel Agintis.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du représentant du pouvoir adjudicateur, sous peine de bloquer le processus d'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; le groupement GTA/CTA/STA a uniquement adressé le projet de décompte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01344_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

encontre, laquelle a été annulée uniquement pour un motif de forme tenant à son insuffisante motivation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En défense, la CANOL n'apporte aucun élément permettant d'établir que le surplus de ces charges ne serait pas directement et uniquement exposé pour les besoins de ce service public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00383_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A a été rejetée par le directeur général de l'OFPRA le 24 juillet 2023 comme étant irrecevable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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