Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une activité de sécurité privée ne peut être exercée par une entreprise dont le dirigeant ne disposerait pas d'un agrément. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
constitue un acte anormal de gestion ; - tel n’est pas le cas, dès lors que ledit dirigeant est également gérant des filiales en cause, avec lesquelles une convention de refacturation n’aurait pas pu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la société AFG a versé à son dirigeant des indemnités kilométriques à hauteur de 26 811,20 euros en 2015 et 29 256,69 euros en 2016, correspondant respectivement à 61 800
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sorte que le droit de reprise de l'administration fiscale était forclos ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les provisions résultant des détournements commis par l'ancien dirigeant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B est dirigeant et associé majoritaire (95 %) de la SARL Holding Château d'Eternes, qui détient la totalité des parts de la société civile (SCEV) du Château d'Eternes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
selon laquelle " Conformément au premier alinéa du II de l'article 163 bis G du CGI, les BSPCE peuvent être attribués par une société éligible aux membres de son personnel salarié ainsi qu'à ses dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
significatifs (signature financière, frais de déplacements) ; - l'administration, en réintégrant la totalité de la rémunération de Mme E et en omettant de la comparer avec celles accordées aux dirigeants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle activité, conformément à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et son dirigeant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
avril 2022, suspendu l’activité de l’association en raison de comportements répréhensibles de certains de ses adhérents, et de l’absence de prévention et de signalement de ces comportements par ses dirigeants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, en sa qualité d'associé majoritaire et de seul dirigeant de l'entreprise. Sur les pénalités : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sommes versées en exécution de la convention conclue le 1er janvier 2005 avec le cabinet Cofigep ; les prestations rendues par cette société sont des missions techniques distinctes de celles d'un dirigeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de deux appartements meublés identiques de 80 m² chacun, celui situé au rez-de-chaussée étant loué à l'année depuis le 1er novembre 2015 et celui situé à l'étage étant mis à disposition du père du dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, son dirigeant, charges dont le vérificateur a remis en cause le caractère déductible en l'absence de tout justificatif de leur caractère professionnel produit au cours du contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'imposition applicable aux sociétés de personnes, qu'elle avait souscrite au titre de l'exercice clos en 2013, n'avait pas été valablement présentée dès lors qu'elle était seulement signée par son dirigeant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Ce rapport d'observations est communiqué : / - soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; / - soit aux représentants des établissements, sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée au débiteur principal ; - les amendes ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il n'est pas le dirigeant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a déclaré en 2015 des traitements et salaires à hauteur de la somme de 27 890 euros, il n'a apporté aucun élément utile de nature à établir que cette somme aurait rémunéré ses activités de dirigeant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officiellePage 10 sur 269