Elle soutient que : - la convention du 6 mars 2012 se substituait à celle du 29 novembre 2011 en la complétant et visait globalement l'ensemble des actions concourant à la réalisation du film Rosenn

Si l'administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant

. ; de mettre à la charge de l’indivision F... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre : / - il établit les documents graphiques ; / - il établit les pièces écrites du dossier et notamment le devis descriptif tous corps d'état ; / - il rassemble les autres documents nécessaires

Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre. ". 6.

tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex une somme

visant à réduire fortement la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers en extension de l'enveloppe urbaine.

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

C, des sommes de, respectivement, 20 000, 15 000 et 25 000 euros.

Toutefois, la demande de la société visait la fixation du montant du décompte général et définitif du marché ainsi que la fixation des sommes qui lui sont dues au titre de sa réclamation afin notamment

rédigés en italien et non traduits, dès lors que sa prestataire est une société italienne qui n'est pas tenue de présenter ses documents comptables en français ; - les sommes en litige correspondant

Le 6 octobre 2020, l'administration fiscale a émis, dans le cadre des procédures collectives, une déclaration de créances à titre provisionnel pour la somme de 2 805 750 euros.

globale de 1 200 euros à verser à M.

globale de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.

B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La sociétés Villemur Distribution et Seynet verseront à la commune de Bessières une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

représentée par Me Baillon, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champlan une somme

Châlons-en-Champagne a annulé ladite délibération en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 49 et n° 51 en zone Ab et mis à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims une somme