France nature environnement Île-de-France ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Aux termes de l'article L. 1112-2 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation.

Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation

Aux termes de l'article L. 515-16-3 du même code : " I - Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers

droits de l'enfant ; - la régularisation n'est pas possible.

qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits

Puis il fait état des gains pour la collectivité de la réalisation du projet, ainsi que des gains pour le cadre de vie du fait de cette modification du projet.

de permettre à l'administration de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de cette

il a été procédé avant l'ouverture de l'enquête publique en vue de la réalisation de cette opération. 12.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

/Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

l'article L. 515-16-4 du code de l'environnement : " I. - Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits

pour la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics. (…) ».

pour la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics. (…) ».

pour la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics. (…) ».

pour la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics. (…) ».