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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
de Versailles d’annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions, pour une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
Mme A B épouse C a été employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis à partir du 1er mai 2012 par des contrats à durée déterminée successifs.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
au tribunal administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
A s'est seulement vu accorder un congé pour convenance personnelle d'une durée d'un an dont il lui appartenait de demander le renouvellement.
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
A... a exercé les fonctions d’assistant d’éducation au collège D... à B... (72), sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), du 16 novembre 2016 au 31 août 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
DCA_21LY02616_20230330
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupes d’élus et en renouvelant abusivement ses contrats de travail à durée déterminée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
B... a été recruté en qualité d’adjoint de sécurité pour une durée de trois ans renouvelable. Il a été affecté au sein de la circonscription de sécurité de Douai.
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité à compter de la notification de cet arrêté. M.
5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
Il a ainsi été convenu de mettre un terme, sans préavis, au contrat du joueur et le club s'est engagé, en contrepartie, à lui verser une prime d'un montant de 2 300 000 euros en supplément du solde de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
sous contrat à durée indéterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Sur la légalité de la décision litigieuse du 28 juin 2023 : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
à cet article n'a pas été respectée dès lors qu'elle impose un constat contradictoire avec un préavis de douze heures, après le contrôle inopiné ; -le défendeur a fait preuve d'une résistance abusive
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier du pays de Gier a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
D'autre part, et comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction que M.
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
puis de requalifier ces contrats en engagement à durée indéterminée, d'annuler la décision portant non-renouvellement de son contrat de travail à son échéance prévue le 1er octobre 2018 et de condamner
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions
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