Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer et de fixer à six mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la société SBI pour justifier de l'intervention d'une mesure

Il ressort des pièces du dossier que si les locaux édifiés dans la cour de l'immeuble en cause, dont il n'est pas contesté qu'ils représentent 811 m², ont été conçus comme des ateliers au 19ème siècle

Par ordonnance du 31 août 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre suivant.

et la construction de 14 logements collectifs groupés en deux bâtiments à Saint-Gratien, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Gratien de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai

Elle soutient que : - sa requête ne présente pas un caractère abusif et son intérêt pour agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation

La SARL Ikone a déposé successivement deux demandes de permis de construire pour édifier un immeuble d'habitation sur un terrain situé 22, rue Arthur Chevalier, en zone UD du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au même jour. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision et a autorisé l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais du contrevenant après l'expiration de ce même délai.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'étagement fixé au point 4.1.2 du règlement du site patrimonial remarquable de Clohars-Carnoët : 21.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : S’agissant du respect du délai de recours contentieux : 2.

B... pour l’édification d’un bâtiment composé d’un centre de beauté et d’un spa sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté « Espace Meilbourg », ainsi que la décision implicite de rejet de

Il ressort des pièces du dossier que le bâti de la rue ... est constitué d’immeubles hétérogènes, en R+2 à R+4.

Aussi, ce délai n'était-il pas expiré lorsque le préfet a déféré le 2 juillet 2020 au tribunal ce procès-verbal.

Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

fixées par décret en Conseil d'Etat.

plus fréquentes des immeubles (+ ou - 2m) ", il n'impose pas au pétitionnaire de mesurer précisément la hauteur de chacun des immeubles voisins.

Par un jugement n° 2101356 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la SCI MDN au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de procéder sans délai à la démolition

l'autre immeuble déjà bâti en front de rue sur ce terrain. 19.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31