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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01960_20221108
8 novembre 2022
B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2. du jugement entrepris. 4.
ORCA_22VE00487_20230704
4 juillet 2023
Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.
ORCA_22VE02619_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne présente en appel aucun élément de fait ou
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et son accident n’est pas rapportée par l’appelant ; les témoignages qu’il produit ne comportent aucun élément sur les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
D'une part, les éléments produits au dossier par M. B ne permettent pas d'établir qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
société avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles d’exigibilité applicables aux prestations de service alors que, selon les contrats présentés, les prestations de service étaient accessoires
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
S'agissant de l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation tiré de la reconnaissance de l'escalier constitutif d'un accessoire des bungalows de chantier : 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire
ORCA_22VE00622_20230608
8 juin 2023
L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
objet de voir préciser par l'expert déjà désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon n° 1504121 du 18 mars 2016, à la demande de la commune de Puget-Ville, les éléments
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à
ORCA_21VE02970_20230404
4 avril 2023
A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
ORCA_22VE01776_20230911
11 septembre 2023
président du tribunal administratif d’Orléans a, d’une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, les conclusions accessoires
DCA_22TL21827_20231107
7 novembre 2023
la mention " étudiant " doit justifier qu'il continue à satisfaire aux conditions requises pour la délivrance de cette carte au titre desquelles figure l'exercice d'une activité salariée, à titre accessoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
La commune n'établit ni même n'allègue que cette bande de terrain herbeuse serait nécessaire à la circulation ou à la sécurité des usagers de la voirie et qu'elle constituerait, de ce fait, un accessoire
Juge des référés
ORCA_23VE00121_20240903
3 septembre 2024
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Il est, à cet égard, constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
ORCA_21VE01280_20220505
5 mai 2022
Il fait état d'éléments postérieurs à la décision du 5 avril 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté sa demande d'asile.
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