Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC01505 le 10 juin 2022, M.

ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté

La présidente de la Cour a désigné M.

Elle soutient que : - les créances dont se prévaut la requérante nées au cours des exercices 2014 et 2015 sont prescrites ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de E lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois

de leur temps de travail. / Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un agent à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. D A, représenté par la S.E.L.A.F.A.

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C épouse E, représentée par Me Larbre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du

d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Avignon de reconstituer sa carrière ;

de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq avec sursis.

l'annulation de la décision n° 00174 du 7 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une exclusion temporairement de fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, le préfet de la Vienne demande à la cour d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant

Par courrier du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société Best Déco de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de ses deux établissements et l'a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

pour une durée de trois mois à titre disciplinaire.