secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de cette exonération s'applique non seulement aux exploitants agricoles mais également aux sociétés coopératives agricoles dont l'activité constitue le prolongement

sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. () ". 5.

sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. () ". 5.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Il ressort des pièces du dossier que le désaccord opposant la SAS La Maille Française à l'administration portait sur la question de savoir si l'activité exercée était industrielle et non sur la réalité

cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

; cette activité n'entre en concurrence avec celle d'entreprises commerciales ; - en tout état de cause, ses bénéfices étaient réaffectés au financement des activités de l'association liées à son objet

Aux termes du 3 de l’article 2 de la même convention : « 1) Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Elle a également relevé que les charges litigieuses avaient concerné une seconde voiture de type " Fun cup ", destinée à participer au championnat du même nom, et dont le propriétaire n'a pu être identifié

cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si

activité professionnelle non salariée. () ".

C avait indiqué, lors de la création de son auto-entreprise en 2013, exercer l'activité d'agence immobilière et, dans une moindre mesure, une activité d' " intermédiaire en matière d'achat, de vente, de

L’entreprise de droit portugais ETPE Construções LDA, dont l’activité consistait en la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ".

que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.