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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01322_20220822
22 août 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la vie privée et familiale : 3. D'une part, M.
2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02504_20231011
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
d'électrolyse et prévoir des mesures pour y remédier ; - les désordres sont imputables en grande partie à la société Cabinet Marc Merlin, laquelle a, ainsi que l'a retenu l'expert, commis de nombreuses erreurs
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SAPN : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01133_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SANEF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01134_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ASF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01137_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ESCOTA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01190_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société APRR : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01191_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AREA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Par un avis d'appel public à candidatures du 23 décembre 2017, rectifié le 27 janvier 2018, la commune de Haguenau a lancé une procédure pour l'attribution d'une concession de service public pour la conception
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00544_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait sur la durée de son séjour en France ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturation, d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - la demande de première instance ne pouvait être regardée comme ayant pour objet d'obtenir
DCA_25PA01368_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait dès lors qu
4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04744_20230330
30 mars 2023
une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
de droit en n'examinant pas, de manière autonome, ses arguments relatifs à l'inconventionnalité des dispositions contestées ; - le tribunal a commis une erreur de droit en exigeant un lien direct et
Juge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation - la décision ortant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
et la fraude alléguée par le préfet n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23VE00555_20240912
12 septembre 2024
de fait ; - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions
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