CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées ". 3.
DCA_21VE01266_20230511
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL K'Jet Occasion, qui exerçait une activité d'achat et vente de palettes en bois, ayant mis en évidence que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
En cinquième lieu, la circonstance que le service vérificateur n'a pas exercé son droit de communication auprès de la société La Torche BTP, locataire du matériel à raison duquel M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est motivée par simple référence à la motivation développée par un autre contribuable pour un autre impôt dans une requête non formellement
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
lesquels il a été condamné par le juge pénal et en ce qu'il n'était pas l'auteur principal de l'infraction, qu'il n'a ni préméditée ni organisée ; - la sanction disciplinaire est entachée d'une erreur
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
n'a reçu aucune formation spécifique relative à l'ancrage ; - les autres griefs qui lui sont imputés ne sont pas établis ; - en autorisant son licenciement, la ministre du travail a commis une erreur
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Alors même que cela résulterait d'une erreur matérielle, le jugement est ainsi entaché d'une insuffisance de motivation et doit, par suite, être annulé. 3.
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
l'article R. 512-39-4 visé par erreur. 19.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
d'autorisation environnementale opposée à la société Availle Energies en l'absence d'incidence de l'acte attaqué sur les intérêts dont elle a la charge ; les intervenants personnes physiques n'ont pas non
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
d’appréciation, inexactitudes matérielles et erreurs de droit.
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
pour le stabiliser ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
juges qui ont rendu la décision et de comporter leur signature ; - il est entaché d'une erreur de fait, d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
B... sont matériellement établis ; M.
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
Ces travaux d'extension et d'aménagement doivent être conçus en évitant de dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt de l'élément bâti à préserver.
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