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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ; 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que la minute a été signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en jugeant
8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que la réalité de l’incidence financière de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile n’est pas établie.
5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le psychiatre agréé qui a procédé à l'examen du cas de M.
1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
par elle pour la période allant de 2010 à 2014 ainsi que du rapport de révision de la société coopérative agricole Triskalia établi par elle pour la période allant de 2008 à 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
Sur l'absence de consultation du médecin agréé et du comité médical départemental : 3.
Juge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés du tribunal, les deux rapports des médecins agréés missionnés par la commune des 11 février et 22 avril 2025 permettent d’établir
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
Le rapport établi le 27 mars 2024 par le bureau de contrôle SOCOTEC établit que la prescription 2, portant sur l’absence de deux dégagements totalisant 3 unités de passage pour évacuer l’étage, était levée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé, et accueillant à leur domicile les enfants qui leur sont confiés, ils bénéficient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8. () / Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
La société Établissement A.
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
Mme B persiste en appel à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le médecin agréé, son état de santé justifiait les arrêts de travail sur la période concernée.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas établi que Mme A soit inapte à toutes fonctions, contrairement à ce que soutient la commune. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
Pour justifier le bien-fondé de ce congé, l'agent peut se prévaloir soit d'éléments de nature médicale, en produisant à cet effet, le cas échéant, un certificat établi par un médecin agréé, soit de circonstances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
Par conséquent, en l'absence d'élément probant permettant d'établir que la location contestée aurait été justifiée par les besoins effectifs de l'exploitation de la société, la société AGRO n'est pas fondée
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
de La Poste le 4 juillet 2024, le rapport médical établi le 2 octobre 2024 par le docteur A..., médecin agréé, le compte-rendu de radiologie conventionnelle daté du 11 juin 2024, le rapport médical établi
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
La requête a été transmise au Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées et à la Fédération Française des Entreprises de Crèches qui n'ont pas produit d'observations
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
pas l’obligation d’honorer les droits au paiement direct de la société Bouisse, alors même qu’il est établi par une décision de justice définitive ayant autorité de chose jugée qu’elle est titulaire d
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
Un centre de gestion agréé comprend un conseil d'administration composé de plusieurs personnes en application de l'article 371 E de l'annexe II du CGI.
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