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1 941 résultats pour « etat d'entretien de la toiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04047_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01279_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04999_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

par cet Etat de ses obligations. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00880_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02354_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01408_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02023_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00835_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a été reçu en entretien pour l’évaluation de sa vulnérabilité le 9 août 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02997_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01191_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01334_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02140_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00482_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00269_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00392_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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